INOVAL

- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES -

Préambule

La Société INOVAL est une SARL à associé unique inscrite au RCS de Dijon sous le n° 797 972 619, dont le siège social est sis 41, route de Norges – 21490 BRETIGNY, spécialisée dans le commerce de matériels destinés à la dépollution et à l’amélioration des milieux aquatiques, la vente sur catalogue spécialisé de ces matériels, les prestations de travaux liés à l’environnement et le conseil en matière d’environnement.

1 - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues et services fournis par INOVAL quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les présentes CGV constituent, à l’égard des Clients professionnels, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’INOVAL.

Les présentes CGV seront remises préalablement à tout contrat et sont accessibles à tout moment sur le site Internet d’INOVAL « www.etang-solution.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INOVAL fournit à l’acheteur (ci-après « le Client ») qui lui en fait la demande, via le site internet d’INOVAL « www.etang-solution.com », par contact direct ou via un support papier, les produits proposés par INOVAL (ci-après « les Produits ») ainsi que les diverses prestations de services fournies par INOVAL (ci-après « les Services »).

Le « Client professionnel » s’entend comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Le « Client consommateur » s’entend comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, toute commande passée à INOVAL implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet d’INOVAL pour les commandes électroniques.

Elles pourront être modifiées ou complétées par les conditions particulières convenues entre INOVAL et le Client.

Toute modification ultérieure des CGV n’aura aucune incidence sur les commandes en cours.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’INOVAL sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. INOVAL est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : la France métropolitaine, les DOM-TOM, l’ensemble des pays faisant partie de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).

S’agissant des Client professionnels :

-     En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

-     Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

-     Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2 – PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR INOVAL

2.1. Produits vendus par INOVAL: INOVAL propose un ensemble de produits innovants pour la gestion des milieux aquatiques, parmi lesquels figurent notamment (cette liste n’étant pas exhaustive) : des systèmes d’aération, des fontaines flottantes, des outils aquatiques et des solutions naturelles pour le traitement de l’eau, etc. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.etang-solution.com ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ”Indiquer le site internet” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

2.2. Services fournis par INOVAL: INOVAL propose également les services suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) : transport du matériel, étude bathymétrique, dimensionnement, analyses, mise en place/en fonctionnement, maintenance, réparation, conseil, etc. dont le détail sera fourni au sein du bon de commande validé par le Client.

3 - COMMANDE - TARIFS

3.1. La vente des Produits et Services n’est parfaite qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par INOVAL qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. INOVAL établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même au Client.

3.2. S’agissant des commandes passées par le site Internet de vente en ligne « www.etang-solution.com », le Client devra créer son compte et renseigner les informations le concernant, puis remplir les champs destinés à la passation de la commande qu’il devra ensuite valider en cliquant sur « validation du panier ». Le détail de la commande, la facture et le bon de livraison seront ensuite immédiatement disponibles et consultables sur son espace.

3.3. Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par INOVAL. Les prix des Produits vendus via le site Internet « www.etang-solution.com » sont exprimés en euros HT et TTC au taux en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix des Produits vendus en dehors du site Internet sont nets et HT, départ entrepôt, emballage inclus. Ils ne comprennent pas le coût du transport et des assurances qui sera facturé en sus par INOVAL. En cas de retrait à l’entrepôt, les Produits seront transportés aux frais et risques du Client.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Paiement du prix

4.1.1. Produits vendus via le site Internet

Sauf autres modalités prévues expressément et par écrit entre les parties, le prix de vente est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :

- par carte bancaire,

- par virement bancaire,

- par chèque bancaire.

INOVAL ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Il est expressément prévu que la commande ne sera livrée qu’après l’encaissement du chèque.

4.1.2. Produits vendus en dehors du site Internet

Sauf autres modalités prévues expressément et par écrit entre les parties, le prix de vente est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :

- par carte bancaire,

- par virement bancaire.

4.2. Non-respect des conditions de paiement: En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, INOVAL se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3. Indemnité forfaitaire: Enfin, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due par le Client professionnel, de plein droit et sans notification préalable. INOVAL se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

4.4. Réserve de propriété sur les Produits: INOVAL se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à INOVAL à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

 4.5. Rabais, Remises et Ristournes: Les conditions et barèmes des rabais, remises et ristournes éventuellement applicables aux Clients professionnels seront communiqués par INOVAL au Client sur simple demande et seront prévus par les conditions particulières.

5 – LIVRAISONS DES PRODUITS

5.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par INOVAL du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant du paiement ou de l'éventuel acompte exigible à cette date.

5.2. Clients professionnels : Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et INOVAL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client professionnel en cas de retard de livraison n'excédant pas dix (10) jours. En cas de retard supérieur à dix (10) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par INOVAL. Le Client professionnel est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par celui-ci par écrit auprès du transporteur au moment de la livraison, les Produits délivrés par INOVAL seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

5.3. Clients consommateurs : En cas de retard de livraison, à l'expiration du délai de 30 jours, le Client consommateur pourra résoudre le contrat, par LRAR ou par courriel, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, INOVAL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par INOVAL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’INOVAL ne se soit exécuté entre-temps. Le Client consommateur pourra immédiatement résoudre le contrat lorsqu’INOVAL refusera de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécutera pas son obligation de livraison à la date prévue et que cette date ou ce délai constitue pour le Client consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le professionnel remboursera le Client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.4. La responsabilité d’INOVAL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée sur le lieu de livraison indiqué par le Client au moment de la passation de la commande ou par retrait à l’entrepôt. 

6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits d’INOVAL sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

6.3. Le Client reconnaît que c'est au transporteur, le cas échéant, qu'il appartient d'effectuer la livraison, INOVAL étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre INOVAL en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

7 – DROIT DE RETRACTATION (Clients consommateurs)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’INOVAL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à INOVAL de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.etang-solution.com » (et dont un modèle figure en annexe aux présentes CGV), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par INOVAL, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8 - RESPONSABILITE D’INOVAL - GARANTIE

8.1. Responsabilité/garantie à l’égard des Clients professionnels

8.1.1. Etendue de la garantie

Les Produits livrés par INOVAL bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de :

-       Compresseurs et coffret compresseur Probul : 2 ans hors pièces d’usure (filtres à air et joints) ;

-       Tuyau lesté : 5 ans ;

-       Tuyau-bulle® : 5 ans ;

-       Système d’aération Robust-air® : 2 ans hors pièces d’usure (filtres à air et joints) ;

-       Fontaine flottante, aérateur de surface : 2 ans.

A compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par INOVAL. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Le remplacement sera privilégié tant qu’il demeurera moins coûteux que le remboursement pour INOVAL.

8.1.2. Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer INOVAL, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus à l’article 8.1.1.

INOVAL fera réparer ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre et le coût du transport.

S’il s’avère que la garantie n’est pas applicable, INOVAL facturera les frais de transport au Client et proposera au Client un devis de réparation, si la réparation du Produit est possible.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8.1.3. Exclusions de garantie

Sont exclues de la garantie les pièces d’usure des Produits vendus (notamment les joints des moteurs, les filtres, etc.), les bactéries naturelles, colorants aquatiques et outils aquatiques.

Toute garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

8.2. Responsabilité/garantie à l’égard des Clients consommateurs

Les Produits vendus sur le site Internet « www.etang-solution.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par INOVAL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre d’INOVAL ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer INOVAL, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

INOVAL remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité d’INOVAL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-    non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-    en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’INOVAL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

9 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet « www.etang-solution.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, documentations techniques, etc. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, documentations techniques, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’INOVAL.

10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’INOVAL chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « www.etang-solution.com » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet  « www.etang-solution.com ».

11 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par LRAR ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues à la demande de l’une des parties.

12 - LOI APPLICABLE - LITIGES

12.1. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat, de vente et de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

12.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.3. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE INOVAL ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

12.4. A L’EGARD DES CLIENTS COMMERÇANTS, LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT FORME SUR LA BASE DES PRESENTES CGV POURRAIT DONNER LIEU RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DIJON.

12.5. Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

13 - TOLERANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

14 - NULLITE PARTIELLE

La nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses ne saurait en aucun cas affecter la validité des présentes CGV.

Si une partie de clause était considérée comme nulle, ladite nullité n’affectera pas la validité du reste de la clause, si le contenu de cette dernière, bien que non séparable de la partie de clause déclarée nulle, est compréhensible en soi et a un sens dans le contexte du contrat pris dans son intégralité.

ANNEXES DESTINEES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « www.etang-solution.com » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société INOVAL - 41, route de Norges – 21490 BRETIGNY

- Commande du : .................................................................................................

- Numéro de la commande : ...................................................................................

- Nom du Client : .................................................................................................

- Adresse du Client : ............................................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 


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