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Statut piscicole des plans d'eau : Guide complet

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Eau close, eau libre, pisciculture, étang fondé en titre : le guide complet (avec textes officiels & cas concrets)

Le statut juridique de votre étang n’est pas un détail : il conditionne la pêche, l’empoissonnement, la vidange, et parfois même la façon dont l’administration instruira vos demandes de travaux (curage, dérivation, ouvrages, etc.).

Important : ce guide est informatif et s’appuie sur des sources officielles. Il ne remplace pas un avis juridique. En cas de doute, la DDT (ou DDTM) reste l’interlocuteur administratif principal.

1) Les bases légales : les 3 textes à connaître (et à citer)

  • Article L.431-4 (Code de l’environnement) : définit le principe des eaux closes (“dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement”).
    Voir sur Légifrance
  • Article R.431-7 (Code de l’environnement) : précise la définition et ajoute un point crucial : un dispositif d’interception (grille, filet, etc.) ne suffit pas à lui seul.
    Voir sur Légifrance
  • Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes : texte de référence qui a modifié/structuré la définition moderne.
    Voir sur Légifrance

Contexte officiel : “la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général” (art. L.430-1).
Voir l’article L.430-1 sur Légifrance

2) Eau close : définition, conséquences, et pièges fréquents

Une eau close (étang, réservoir, canal, fossé…) est un plan d’eau dont la configuration fait obstacle au passage naturel du poisson (hors crue exceptionnelle). C’est la formulation centrale de l’article R.431-7.

Le point juridique clé (souvent mal compris)

“Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux.”
Autrement dit : mettre une grille ou un filet ne transforme pas automatiquement un plan d’eau en eau close. (Art. R.431-7)

Conséquences pratiques si votre étang est bien “eau close”

  • Poissons = propriété privée (vous gérez votre cheptel).
  • Régime pêche : la police de la pêche “eaux libres” ne s’applique pas de la même façon.
  • Empoissonnement : possible, mais attention aux espèces interdites/invasives (risque écologique + risque réglementaire).
  • Responsabilité : vous êtes responsable de l’équilibre biologique et des impacts potentiels (échappement en crue, espèces, etc.).

Cas d’étude (officiel) : la doctrine administrative “police de la pêche – eau close”

Exemple de page préfectorale expliquant le cadre “eau close” et rappelant la circulaire d’application :
Services de l’État (Saône-et-Loire) – Police de la pêche “eau close”

3) Eau libre : définition et impacts (pêche, AAPPMA, gestion)

Une eau libre est un cours d’eau ou un plan d’eau en communication permettant la libre circulation des poissons. Le cadre général de la pêche en eau douce s’applique (cf. champ du titre, art. L.431-3).

Conséquences typiques en “eau libre”

  • Le poisson n’est pas “propriété privée” comme en eau close.
  • Gestion & pêche : le régime “pêche eau douce” s’applique (périodes, tailles, modes, etc.).
  • Empoissonnement / vidange : souvent encadrés et réalisés avec les acteurs concernés (selon contexte local).

Pour une explication pédagogique “statuts juridiques des eaux” (fédération de pêche) :
Fédération de Pêche du Bas-Rhin – Statuts juridiques des eaux

4) La circulaire qui fait foi dans la pratique (modalités d’application)

Pour les services de l’État, un texte d’interprétation très utilisé est la circulaire du 29 janvier 2008, qui précise comment appliquer L.431-4 et R.431-7.

Circulaire du 29/01/2008 (modalités d’application des articles L.431-4 et R.431-7) :
Voir la circulaire sur Légifrance
PDF (bulletin officiel – document officiel) :
Télécharger le PDF officiel

5) Cas d’étude “terrain” : quand l’administration rappelle qu’une grille ne suffit pas

Dans la vraie vie, la confusion n°1 est : “j’ai mis une grille, donc je suis en eau close”. Or, certains documents préfectoraux rappellent que le maintien du statut peut dépendre de la fonctionnalité/entretien… mais que cela ne remplace pas la définition légale.

Exemple de note préfectorale (Oise) évoquant l’entretien d’un dispositif pour conserver une situation conforme :
Préfecture de l’Oise – Note “eaux closes” (PDF)

6) Pisciculture : quand un plan d’eau passe dans un autre régime (textes officiels)

Une pisciculture (production, valorisation touristique…) peut relever de règles spécifiques, notamment au titre des installations classées (ICPE) ou de prescriptions techniques.

Texte officiel majeur : Arrêté du 1er avril 2008

L’arrêté fixe des prescriptions techniques pour les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation (rubrique ICPE 2130).
Il impose notamment des éléments de maîtrise (ex : grilles fixes amont/aval, mailles ≤ 10 mm, etc.).

Version Légifrance
(Autre version Légifrance citant explicitement les grilles & mailles) : Voir l’extrait (mailles 10 mm)

7) Étang “fondé en titre” : ce que ça veut dire vraiment (et ce que ça ne veut pas dire)

Le “fondé en titre” concerne plutôt les droits d’eau historiques (souvent liés à des moulins/ouvrages) et nécessite des preuves. Ce n’est pas une étiquette marketing : c’est un statut juridique qui se démontre.

Source officielle (services de l’État)

Exemple de page préfectorale expliquant les droits fondés en titre (existence avant le 4 août 1789, consistance légale, etc.) :
Préfecture du Pas-de-Calais – Le droit d’eau des ouvrages hydrauliques

Guide technique (référence largement utilisée)

Guide pratique “police des droits fondés en titre” (Gest’eau) : documents, preuves, extinction du droit, consistance légale…
Télécharger le guide (PDF)

Cas d’étude (jurisprudence) : Conseil d’État – décision du 6 novembre 2024

Le Conseil d’État précise les critères liés aux prises d’eau “fondées en titre” et la preuve de l’existence matérielle avant l’abolition des droits féodaux :
Conseil d’État – décision n°474191 (06/11/2024)

8) Méthode simple : comment “pré-diagnostiquer” votre statut

  1. Connexion permanente à un cours d’eau / source ? Si oui, vous êtes souvent en logique “eau libre” (à confirmer localement).
  2. La circulation naturelle des poissons est-elle possible en temps normal ? Si oui, ce n’est pas une eau close au sens strict.
  3. La “configuration des lieux” bloque-t-elle naturellement les poissons ? (relief, rupture, isolement permanent, aménagement permanent) → peut aller vers “eau close”.
  4. Attention aux “fausses preuves” : une grille seule n’est pas suffisante (R.431-7).
  5. En cas d’enjeu (pêche, conflit, travaux) : formaliser avec DDT/DDTM + dossier (photos, plans, éléments hydrauliques, historique).

FAQ : 

Une vanne, une grille ou un filet suffit-il à créer une eau close ?

Non. Le texte est explicite : un dispositif d’interception “ne peut, à lui seul” être considéré comme un élément de configuration des lieux (art. R.431-7).

Pourquoi l’État est-il aussi strict sur la circulation des poissons ?

Parce que la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole est un intérêt général (art. L.430-1). La notion de “passage naturel” évite que des aménagements artificiels servent à contourner le régime des eaux libres.

Un étang fondé en titre est-il “hors de portée” des règles environnementales ?

Non. Il peut conserver certains droits historiques, mais n’exonère pas des obligations environnementales modernes. Les guides administratifs et jurisprudences encadrent fortement ces situations.

Vous voulez sécuriser le statut de votre étang avant d’agir (empoissonnement, aération, curage, vidange) ?

On peut vous aider à cadrer techniquement la situation et à éviter les erreurs classiques (sous-dimensionnement, mauvais statut, travaux bloqués).

Identifier les besoins de mon étang
Publié dans: Conseils, Fonctionnement de l'étang

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