Statut piscicole des plans d'eau : Guide complet

1. Eaux Closes

Selon le décret du 15 mai 2007, une « eau close » est définie comme un fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration empêche le passage naturel des poissons, sauf en cas d'événement hydrologique exceptionnel. Un simple dispositif d'interception du poisson ne suffit pas pour établir une eau close.

Réglementation des Eaux Closes

• Propriété des Poissons : Dans une eau close, le poisson appartient au propriétaire du plan d'eau.
• Élevage : Le propriétaire peut élever des poissons carnassiers, mais l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (comme le poisson-chat ou la perche-soleil) est interdite.
• Circulation du Poisson : La circulation des poissons ou de leur frai doit être impossible entre les eaux closes et les eaux libres.

2. Eaux Libres

Une « eau libre » est un cours d'eau, un plan d'eau naturel ou artificiel établi sur un cours d'eau ou une source, ne faisant pas obstacle à la libre circulation des poissons.

Réglementation des Eaux Libres

• Propriété des Poissons : Le poisson n'appartient pas au propriétaire du terrain.
• Taxes et Pêche : Le propriétaire doit payer une taxe piscicole pour pratiquer la pêche et peut interdire l'accès à sa propriété pour cette activité.
• Gestion : Les opérations d'empoissonnement et de vidange doivent être réalisées avec le concours d'une AAPPMA (société de pêche).

3. Eaux Libres Aménagées ou Pisciculture

Les eaux libres aménagées peuvent avoir un statut de pisciculture, avec des distinctions importantes :

• Plans d'Eau « Fondés sur Titre » ou Avant 1829 : Ces plans d'eau ont des preuves historiques de leur existence et de leur utilisation piscicole avant 1829.
• Pisciculture de Production : Pour les élevages intensifs (production supérieure à 20 t/an), la législation sur les Installations Classées pour l'Environnement (ICPE) s'applique.
• Pisciculture de Valorisation Touristique (PVT) : Ces piscicultures pratiquent l'élevage extensif (inférieur à 20 t/an) et autorisent la pêche à la ligne à des fins récréatives ou touristiques.

4. Comment savoir si mon étang est fondé en titre ? 

Pour déterminer si votre étang est fondé en titre, voici les éléments clés à considérer :

Ancienneté : Un étang fondé en titre doit avoir été créé avant 1789 (Révolution française). Les étangs créés avant cette date bénéficient d'un statut particulier.

• Preuves historiques : Vous devez pouvoir apporter des preuves de l'existence et de l'utilisation piscicole de votre étang avant 1829. Ces preuves peuvent inclure :
• Des documents d'archives
• Des cartes anciennes (comme les cartes de Cassini)
• Des plans cadastraux napoléoniens
• Des actes notariés anciens

Continuité d'usage : Il faut démontrer que l'usage piscicole de l'étang a été maintenu au fil du temps, sans interruption significative.

Reconnaissance administrative : Vérifiez si votre étang figure dans des registres administratifs anciens ou s'il a fait l'objet d'une reconnaissance officielle de son statut par le passé.

Consultation des autorités : Pour confirmer le statut de votre étang, il est recommandé de consulter :

• La Direction Départementale des Territoires (DDT)
• La fédération départementale de pêche
• Les archives départementales

Expertise juridique : Dans certains cas complexes, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'environnement pour établir le statut juridique de votre étang.

Il est important de noter que le statut "fondé en titre" confère certains droits, mais n'exempte pas totalement des réglementations environnementales actuelles. Même un étang fondé en titre doit respecter les dispositions du Code de l'Environnement, notamment en matière de gestion de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.

Si votre étang est effectivement fondé en titre, cela peut avoir des implications importantes en termes de droits d'usage et de gestion, mais aussi d'obligations vis-à-vis de la préservation du milieu aquatique.

5. Réglementation Spécifique pour les Piscicultures

Selon l'arrêté du 01/04/08, les piscicultures doivent respecter certaines règles techniques :

• Circulation des Poissons Migrateurs : Dans les cours d'eau classés, des dispositifs doivent être mis en place pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs.
• Grilles de Délimitation : La pisciculture doit être équipée de grilles fixes à l'amont et à l'aval, avec des mailles n'excédant pas 10 millimètres.
• Entretien des Ouvrages : L'exploitant est responsable de l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs de débit minimal, des dispositifs de franchissement et des grilles.

FAQ : Eaux Closes et Gestion des Plans d'Eau

Q1 : Qu'est-ce qu'une eau close selon la réglementation française ?

R1 : Selon le décret du 15 mai 2007, une eau close est définie comme un fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration empêche le passage naturel des poissons, sauf en cas d'événement hydrologique exceptionnel. Un simple dispositif d'interception du poisson ne suffit pas pour établir une eau close.

Q2 : Quelles sont les principales différences entre une eau close et une eau libre ?

R2 : Les principales différences sont :

• Propriété des poissons : Dans une eau close, les poissons appartiennent au propriétaire, tandis que dans une eau libre, ils n'appartiennent à personne.
• Réglementation de la pêche : Dans une eau close, la réglementation générale de la pêche ne s'applique pas, contrairement aux eaux libres.
• Gestion : Les eaux closes sont gérées par leur propriétaire, alors que les eaux libres sont soumises à une gestion collective impliquant les AAPPMA.

Q3 : Quels sont les critères scientifiques pour déterminer si un plan d'eau est une eau close ?

R3 : Les critères scientifiques incluent :

• L'hydrologie : absence de connexion permanente avec le réseau hydrographique.
• La topographie : configuration naturelle ou artificielle empêchant la libre circulation des poissons.
• L'écologie : isolement des populations piscicoles du plan d'eau par rapport aux cours d'eau environnants.

Q4 : Comment la biodiversité est-elle affectée dans une eau close par rapport à une eau libre ?

R4 : Dans une eau close, la biodiversité peut être :

• Plus contrôlée : le propriétaire peut gérer les espèces présentes.
• Potentiellement moins diversifiée : absence de migrations naturelles.
• Adaptée à des conditions spécifiques : les espèces présentes sont celles qui s'adaptent le mieux aux conditions du plan d'eau fermé.

Q5 : Quelles sont les responsabilités environnementales d'un propriétaire d'eau close ?

R5 : Le propriétaire doit :

• Maintenir la qualité de l'eau
• Gérer les populations piscicoles de manière responsable
• Éviter l'introduction d'espèces invasives
• Respecter les réglementations environnementales générales

Q6 : Comment gérer la qualité de l'eau dans une eau close ?

R6 : La gestion de la qualité de l'eau implique :

• Un suivi régulier des paramètres physico-chimiques (pH, oxygène dissous, température)
• La gestion de l'eutrophisation (contrôle des apports en nutriments)
• L'entretien des berges et de la végétation aquatique
• La mise en place de systèmes d'aération si nécessaire

Q7 : Quelles sont les implications écologiques de l'introduction d'espèces dans une eau close ?

R7 : L'introduction d'espèces peut avoir des conséquences importantes :

• Modification de la chaîne trophique
• Risque de compétition avec les espèces indigènes
• Potentiel d'hybridation avec des espèces locales
• Risque d'échappement et d'impact sur les écosystèmes environnants en cas de connexion accidentelle

Q8 : Comment la productivité piscicole d'une eau close diffère-t-elle de celle d'une eau libre ?

R8 : La productivité piscicole dans une eau close peut être :

• Plus contrôlée et potentiellement plus élevée grâce à une gestion ciblée
• Limitée par la capacité de charge du milieu
• Influencée par les apports en nutriments et la gestion de l'habitat aquatique

Q9 : Quelles sont les meilleures pratiques pour la vidange d'une eau close ?

R9 : Les meilleures pratiques incluent :

• Effectuer une demande d'autorisation auprès des services compétents 
• Planifier la vidange en dehors des périodes sensibles pour la faune aquatique
• Mettre en place des dispositifs de filtration pour éviter le relargage de sédiments
• Prévoir un plan de sauvetage pour les espèces présentes
• Respecter les normes de qualité d'eau pour les rejets

Q10 : Comment les changements climatiques peuvent-ils affecter la gestion des eaux closes ?

R10 : Les changements climatiques peuvent impacter :

• Les régimes thermiques, affectant les espèces présentes
• Les niveaux d'eau, nécessitant une gestion adaptée
• Les risques d'eutrophisation, demandant une vigilance accrue
• La fréquence des événements extrêmes, pouvant mettre en péril l'intégrité de l'eau close

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